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Exigible dans le cadre d'une vente

Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Illimitée

Informer sur la présence de matériaux et de produits contenant de l'amiante et sur leur état de conservation.

Articles L.1334-7, L.1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique.
Arrêtés du 2.8.02 et du 2.12.02.

En copropriété, il faut aussi fournir une copie du diagnostic que le syndic a fait établir sur la présence éventuelle d'amiante dans les parties communes.

Exigible dans le cadre d'une location

NON