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Exigible dans le cadre d'une vente

A Partir du 1er novembre 2007, tout logement dont l'installation intérieur de Gaz date de plus de 15 ans

3 ans
(sous réserve d'un décret à paraître)

Évaluer les risques (intoxication au monoxyde de carbone ou incendie, pour le gaz) pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Articles L.134-6 et R.134-6 à R.134-9.

En copropriété ne concerne que les parties privatives.
Peut être remplacé par un Certificat de conformité remis par l'installateur après des travaux, s'il date de moins de 3 ans.

Exigible dans le cadre d'une location

NON