le 10/02/2010 à 00:16

CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB



Exigible dans le cadre d'une vente

Biens Concérnés

Logement construit avant le 1er janvier 1949


Durée de validité

1 an
(ou illimité si aucune trace de plomb n'a été détectée)


Finalité du document

Informer sur la présence de peinture ou d'autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation


Textes de référence

Articles L.1334-5, L.1334-6, R. 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé Publique.
Circulaire n°DGS/SD7C/2001/27 du 16.01.01, du Ministère de la Santé Publique.


Observations

En copropriété, ne concerne que les parties privatives affectées au logement.
La présence de peinture au plomb dégradées peut entraîner une obligation de travaux.






Exigible dans le cadre d'une location

Obligatoire depuis le 13 août 2008