le 11/03/2010 à 15:03

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE



Exigible dans le cadre d'une vente

Biens Concérnés

Tous les logements et la plus part des autres locaux et bâtiments.


Durée de validité

10 ans


Finalité du document

Informer le futur occupant sur la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement.


Textes de référence

Articles L.134-1, L.134-3, R.134-1 et suivant du Code de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Arrêtés du 15.09.06 ( JO du 28 ).


Observations

Doit être présenté à tout candidat acheteur et doit être à la disposition du locataire qui en fait la demande.


Exigible dans le cadre d'une location

A partir du 1er juillet 2007