Vos obligations

Voici un récapitulatif des obligations des propriétaires lors d’une vente :

Permis de construire avant 1949

  • Plomb
  • Amiante
  • Termites (dépend de votre région)
  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques
  • Installation électrique
  • Installation gaz

Permis de construire après 1997

  • Amiante
  • Termites (dépend de votre région)
  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques
  • Installation électrique
  • Installation gaz

Voici un récapitulatif des obligations des propriétaires lors d’une location :

  • ERNT
  • DPE
  • Plomb